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 Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011

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pierrot
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Date d'inscription : 28/03/2011
Age : 73
Localisation : Hérault

MessageSujet: Saisir les prud’hommes coûtera 35 euros à compter du 1er octobre 2011   Ven 30 Sep 2011, 22:45


L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique. Selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts ainsi créé, cette contribution de 35 euros sera perçue pour chaque instance introduite en matière prud’homale. Elle sera due par la partie qui introduit l’instance.



La saisie du Conseil des prud’hommes (CPH) sera désormais payante !



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pierrot
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Date d'inscription : 28/03/2011
Age : 73
Localisation : Hérault

MessageSujet: Il n'y a pas que pour saisir les prud'hommes   Dim 02 Oct 2011, 13:34









Saisir un tribunal coûte désormais 35€ à 185€, vive l'équité du justiciable !! Le risque c'est de décourager les plus pauvres de faire valoir leur droit.



Depuis 1er octobre 2011, toute personne qui souhaitera saisir un tribunal devra s'acquitter d'une "taxe" de 35 €.
Pourtant l'équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun.
Cette taxe devrait être réglée par le demandeur, dès l'introduction de l'instance.

Le tribunal des affaires sociales, le tribunal administratif, les tribunaux d'instance sont tout aussi concernés. La taxe affectera le locataire cherchant à récupérer son dépôt de garantie, le retraité confronté à un litige de consommation, les salariés victimes d'accident du travail…

Le paiement de cette taxe devient une condition de recevabilité de la demande, lorsqu'elle est due. C'est donc dire qu'il faudra vérifier avant d'introduire toute action en justice ce, d'autant plus que c'est une irrecevabilité que peut relever d'office le juge.

Un exemple: l'assistance obligatoire d'un avocat en Cour de cassation. À 4 000 euros d'honoraires, la mesure a eu pour effet...



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